Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mars 1985 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 14 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution14 mars 1985
Numéro de DécisionMinistre de l'urbanisme
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte

LIENS

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