Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 août 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 août 1997, 952965, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 août 1997
Numéro de DécisionVille de Metz
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
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