Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 février 1987 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 25 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 février 1987
Numéro de DécisionPrésident du conseil général du Tarn
JuridictionTribunal administratif Toulouse
Nature Texte

LIENS

Arrêtés 1985-01-16 président du conseil général du Tarn décisions attaquées annulation

Décret 73-910 1973-09-20

Loi 83-634 1983-07-13

Loi 84-53 1984-01-26 art. 131, art. 133

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