Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 novembre 1998 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 5 novembre 1998, 95-866 97-210, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 5 novembre 1998
Numéro de DécisionSyndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Quercy blanc
JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Nature Texte
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