Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 9 avril 1998, 97951 972505)
| Date de Résolution | 9 avril 1998 |
| Numéro de Décision | Recteur de l'Académie de Versailles |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
Vu 1°) sous le n° 97951, la requête, enregistrée le 5 mars 1997, présentée par Mme Esther Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le tribunal ordonne le sursis à exécution de la décision du 3 mars 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a refusé son inscription au concours de recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil :
Vu 2°) enregistrée comme ci-dessus le 4 avril 1997, sous le n° 972505, la requête, présentée par Mme Y... ; Mme Y... demande que le tribunal annule la décision du 3 mars 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a refusé son inscription au concours de recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et l'Union européenne ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ;
Vu le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Entendu à l'audience publique du 13 mars 1998 :
- Mme SANSON, Conseiller, en son rapport;
- X... MARION pour le Rectorat de Versailles, en ses observations,
- M. COIFFET, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions,
Considérant que les requêtes n° 97951 et n° 972505 présentées par Mme Y... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Sur la requête n° 972505 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de cette requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis introduit dans la loi susvisée du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : "Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance...
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