Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 10 avril 1998, 97654)
| Date de Résolution | 10 avril 1998 |
| Numéro de Décision | Commune de Sannois |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1997, sous le n° 97654, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... - 95110 - par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, tendant à ce que le tribunal :
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constate que la délibération du conseil municipal de Sannois en date du 19 décembre 1996 adoptant un additif au règlement intérieur des restaurants municipaux concernant l'état de santé des enfants accueillis est entachée d'excès de pouvoir pour violation du principe d'égalité entre les usagers du service public ;
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ordonne l'annulation de cette délibération ;
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constate que cette décision lui fait grief, ainsi qu'à son fils Adrien dont elle est le représentant légal ;
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l'autorise à maintenir son enfant au sein du restaurant scolaire de la municipalité de Sannois sans obligation particulière et ordonne au conseil municipal de Sannois de prendre toutes dispositions qui permettront désormais aux enfants supportant des problèmes d'allergie de continuer à prendre leur repas au sein de la cantine municipale sans risque pour leur santé ;
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condamne la ville de Sannois à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Entendu à l'audience publique du 27 mars 1998 :
- Mme DESCOURS-GATIN, Conseiller, en son rapport ;
- Me Y..., pour Mme X..., Me Z..., pour la commune, en leurs observations ;
- Mme LEMOYNE de FORGES, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 décembre 1996 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :
Considérant que, par une délibération en date du 19 décembre 1996, le conseil municipal de Sannois a adopté un additif au règlement intérieur des restaurants municipaux relatif à l'accueil des enfants sujets à des allergies alimentaires ; que ce règlement prévoit que les agents de surveillance auxquels est signalé un cas d'allergie à un aliment doivent demander aux parents de l'enfant concerné d'adresser aux services municipaux un certificat médical concernant cette allergie ; qu'au vu de ce document, l'enfant devra...
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