Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 15 décembre 1998, 974517, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 décembre 1998
Numéro de DécisionCommune de Noisy-le-Roi
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L441-3

Loi 96-162 1996-03-04

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