Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 15 décembre 1998, 926716, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 décembre 1998
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CAA de Nancy, 1990-03-13, Mlle Beauzée, n° 89NC00423, T. p. 699

LIENS

CGI 196 A bis

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