Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753)

Date de Résolution17 décembre 1999
Numéro de DécisionCommune de Versailles
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

Vu, 1°, enregistrée au greffe le 25 mai 1999, sous le n° 993717, la requête présentée par Mme Maryvonne Coulloch-Katz demeurant ... ; Mme Coulloch-Katz demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu, 2°, enregistrée au greffe le 25 mai 1999, sous le n° 993719, la requête présentée par Mme Maryvonne Coulloch-Katz demeurant ... ; Mme Coulloch-Katz demande que le Tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu, 3°, enregistrée au greffe le 26 mai 1999, sous le n° 993751, la requête présentée pour M. et Mme Y... et autres demeurant ..., par Me Z..., membre de la SELART CABINET B... - ESCAT-MARCONNET - et Z..., avocats au barreau de Versailles ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu, 4°, enregistrée au greffe le 26 mai 1999, sous le n° 993753, la requête présentée pour M. et Mme Y... et autres demeurant ..., par Me Z..., membre de la SELART CABINET B... - ESCAT - B... - et Z..., avocats au barreau de Versailles ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à leur verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les...

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