Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753)
Date de Résolution | 17 décembre 1999 |
Numéro de Décision | Commune de Versailles |
Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
Nature | Texte |
Vu, 1°, enregistrée au greffe le 25 mai 1999, sous le n° 993717, la requête présentée par Mme Maryvonne Coulloch-Katz demeurant ... ; Mme Coulloch-Katz demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 2°, enregistrée au greffe le 25 mai 1999, sous le n° 993719, la requête présentée par Mme Maryvonne Coulloch-Katz demeurant ... ; Mme Coulloch-Katz demande que le Tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 3°, enregistrée au greffe le 26 mai 1999, sous le n° 993751, la requête présentée pour M. et Mme Y... et autres demeurant ..., par Me Z..., membre de la SELART CABINET B... - ESCAT-MARCONNET - et Z..., avocats au barreau de Versailles ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 4°, enregistrée au greffe le 26 mai 1999, sous le n° 993753, la requête présentée pour M. et Mme Y... et autres demeurant ..., par Me Z..., membre de la SELART CABINET B... - ESCAT - B... - et Z..., avocats au barreau de Versailles ; M. et Mme Y... et autres demandent que le Tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à leur verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les...
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