Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 2 février 1999, 974077, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 février 1999
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1989-06-12, Société Alsace Récupération et autres, n° 74945

LIENS

Loi 75-633 1975-07-15

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