Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 2000 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 10 juillet 2000, 987764, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 juillet 2000
Numéro de DécisionCommune de Fontenay-le-Vicomte
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte
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