Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1986 (cas Tribunal administratif Versailles, du 20 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 juin 1986
Numéro de DécisionCommune de Villiers-le-Bel
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Délibération 1985-06-19 conseil municipal de Villiers-le-Bel décision attaquée annulation

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