Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 4 juin 1999, 964063, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 juin 1999
Numéro de DécisionPréfet de l'Essonne
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. Cour de cassation, 1997-03-18, Assedic Région Auvergne c/ Gérard

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI