Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juin 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 8 juin 1999, 974730, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 juin 1999
Numéro de DécisionCommune de Fontenay-le-Fleury
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1989-02-15, Commune de Mouvaux, n° 71992

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