Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 juin 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 22 juin 1999, 965389, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 juin 1999
Numéro de DécisionCommune de Luzarches
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1975-03-12, Commune des Loges Margueron, p. 186

LIENS

Code des communes L122-11

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