Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 7 mai 1998, 912976)
| Date de Résolution | 7 mai 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 22 juillet 1991, sous le n° 912976, la requête présentée pour la Compagnie internationale de banque, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
La Compagnie internationale de banque demande que le tribunal condamne l'Office Public Interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines à lui verser la somme de 228.403 F, avec intérêts de droit à compter du 20 mai 1990, en règlement de la "situation n° 4" du marché de réhabilitation de 60 logements de la cité "Les Grenonvilliers" à Rambouillet, que l'Office Public Interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines avait confié à la S.A.R.L. Iso Deco, laquelle l'avait cédé en garantie à la Compagnie internationale de banque ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Entendu à l'audience publique du 9 avril 1998 :
- Mme GIRAULT, Conseiller, en son rapport ;
Me A... substituant Me Y... pour la Compagnie internationale de banque et Me Z... pour l'Office Public Interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, en leurs observations ;
- M. COIFFET, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que la SARL Iso Deco, par un acte en date du 10 janvier 1990, a cédé à la Compagnie internationale de banque l'intégralité de la créance constituée par le prix du marché qu'elle avait passé le 30 octobre 1989 avec l'Office Public Interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines pour la réalisation du lot n° 1 (gros oeuvre et isolation thermique) d'une opération de réhabilitation d'un ensemble de soixante logements à Rambouillet ; qu'à ce titre, par un bordereau en date du 26 février 1990, la société a cédé à la banque une créance de 228403 F représentative de la situation n° 4 du marché ; que l'Office Public Interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines a refusé de verser cette somme à la Compagnie...
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