Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 18 mai 1999, 9846 991365, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 mai 1999
Numéro de DécisionCommune de Varennes-Jarcy
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme R315-54

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