Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 novembre 1986 (cas Tribunal administratif Versailles, du 21 novembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 novembre 1986
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1982-12-30 commissaire de la République de Seine-et-Marne décision attaquée annulation

Code de l'urbanisme R311-32

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