Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 octobre 1984 (cas Tribunal administratif Versailles, du 26 octobre 1984)

Date de Résolution26 octobre 1984
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. Conseil d'Etat, Castelnérac, 1983-04-29, rec. Leb. p. 171 et S.C.I. Le Bas-Chevincourt, 1982-03-17, rec. Leb. T. p. 785

LIENS

Arrêté 1980-06-06 commissaire de la République du département de Seine-et-Marne décision attaquée annulation

Décision 1980-12-10 ministre de l'environnement et du cadre de vie décision...

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