Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 965932, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 octobre 1998
Numéro de DécisionCommune de Poissy
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1969-02-26, Fédération nationale du club automobile de France, p. 121 ; CE, 1997-07-03, Commune de Dunkerque, T. p. 706-972

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