Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 984105, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 octobre 1998
Numéro de DécisionRecteur de l'Académie de Versailles
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Décret 90-236 1990-03-14 art. 1, art. 2

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