Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 942660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 octobre 1998
Numéro de DécisionCommune de Marly-le-Roi
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme R311-11, R311-10

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