Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 19 octobre 1999, 961873, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 octobre 1999
Numéro de DécisionEcole Polytechnique
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1983-02-11, Société Entreprise Caroni, p. 60

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