Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 19 octobre 2000, 966493, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 octobre 2000
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, Section, 1993-07-28, Ministre de la défense c/ Stefani, p. 231

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