Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 août 1979 (cas Tribunal administratif Versailles, du 10 août 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 août 1979
Numéro de DécisionMinistre de l'environnement et du cadre de vie
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme R421-38

Code des tribunaux administratifs R96

Code des tribunaux administratifs R97

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT