Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 9 mars 1999, 975762, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 mars 1999
Numéro de DécisionCommune de Longjumeau
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte
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