Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 12 mars 1999, 985582 99790, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 mars 1999
Numéro de DécisionOffice public interdépartemental d'HLM de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1997-04-04, Commune de l'Ile d'Yeu, T. p. 929

LIENS

Code des marchés publics 298

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