Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 avril 1981 (cas Tribunal des conflits, du 27 avril 1981, 02187, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 avril 1981
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige l'opposant au centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble-La Tronche Isère à la suite de la décision du directeur de ce centre en date du 6 avril 1976 de ne pas reconduire son engagement et de mettre fin à ses fonctions à compter du 16 avril 1976 ;

Ce faire attendu qu'employé à titre temporaire comme manoeuvre spécialisé affecté à la buanderie, M. X... a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 avril 1976 ou, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à lui verser diverses indemnités ; que, par jugement du 10 mai 1978, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, saisi à son tour, le Tribunal d'instance de Grenoble, statuant en matière prud'homale, s'est également déclaré incompétent par jugement du 26 juin 1980 ; qu'en nettoyant les effets et les linges portés par les malades et par le personnel hospitalier ou utilisés à l'occasion de l'hébergement de ces malades et des soins qui leur étaient donnés, M. X... participait à l'exécution même du service public hospitalier et que le litige qui l'opposait au centre hospitalier régional relevait ainsi de la compétence de la juridiction administrative ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mai 1978 ; Vu le jugement du Tribunal d'instance de Grenoble en date du 26 juin 1980 ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 8 janvier 1981, les observations par lesquelles le centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble conclut à la compétence de la juridiction administrative ; Vu, enregistrées comme ci-dessus le 10 février 1981, les observations par lesquelles le ministre de la santé et de la sécurité sociale déclare que la requête de M. X... devant le Tribunal des Conflits n'est pas recevable car le jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent n'était plus susceptible de recours lorsque le Tribunal d'instance s'est prononcé ; qu'ainsi l'une des conditions nécessaires à l'exécution d'un conflit négatif ne semble pas remplie ; que, subsidiairement, M. X... participait directement au fonctionnement du service public hospitalier et...

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