Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02223 02224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 avril 1982 |
| Numéro de Décision | C.R.O.U.S. de Rennes |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
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VU SOUS LE N° 2223 LA REQUETE PRESENTEE POUR MME ROBERT X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 25 AVRIL 1979 DE SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE ; PAR LES MOYENS QU'EXERCANT LES FONCTIONS DE FEMME DE SERVICE ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QUE, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 4 JUILLET 1979 MAIS CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES DANS SON JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 LE LITIGE QUI L'OPPOSE AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 JUILLET 1979 ENSEMBLE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1980 ; VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES EN DATE DU 2 JUILLET 1981 ; VU, ENREGISTREES LE 7 DECEMBRE 1981, LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES POUR MME Y..., FAISANT CONNAITRE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1981 DECIDE LE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CETTE AFFAIRE ;
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VU SOUS LE N° 2224, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 2 DECEMBRE 1981 UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MME ROBERT X... AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES AU SUJET DE SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 26 NOVEMBRE 1981 ; VU, ENREGISTREES LE 18 DECEMBRE 1981 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR MME Y... ET RENVOYANT A SES OBSERVATIONS DANS SA REQUETE N° 2223 ;
VU, ENREGISTREES SOUS LES N°S 2223 ET 2224 LE 3 MARS 1982 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE PAR LES MOTIFS QUE MME Y... NE SE BORNAIT PAS A VAQUER AU NETTOYAGE DES LOCAUX OU A LA CONFECTION...
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