Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 avril 1982 |
| Numéro de Décision | Conseil des Prud'hommes de Limoges |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU L'ARRETE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES, SECTION DES ACTIVITES DIVERSES, ENTRE M. ANDRE X... ET L'ETAT SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 30 AVRIL 1981 PAR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES ANNEES 1977 A 1980, FORMEE PAR M. ANDRE X..., AGENT CONTRACTUEL DE LA POLICE NATIONALE A LIMOGES, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, QUI OCCUPAIT UN POSTE D'AGENT CHARGE DU TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS, PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ;
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PAR LE MOTIF QU'IL N'EST PAS APPORTE D'ELEMENTS SUFFISANTS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC, DE NATURE A PLACER LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL CETTE MEME JURIDICTION A, ENSUITE DE L'ARRETE DE CONFLIT PRECITE, SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DANS L'INSTANCE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 FEVRIER 1982, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TRANSMET LE RAPPORT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 8 MARS 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR LES MOTIFS QUE LA PROCEDURE DE CONFLIT EST REGULIERE ET QUE M. X... ETAIT EMPLOYE A DES TACHES ADMINISTRATIVES LE FAISANT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 5 DECEMBRE...
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