Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.953, Publié au bulletin)

Date de Résolution16 juin 2014
Numéro de Décision14-03953
JuridictionTribunal des conflits

Tribunal des conflits

Audience publique du 16/06/2014

Nº de pourvoi: 14-03953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3953

Conflit positif

Préfet de Charente-Maritime

Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle

M. Rémy Schwartz Rapporteur

M. Michel Girard Commissaire du gouvernement

Séance du 19 mai 2014

Lecture du 16 juin 2014

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme

X...

à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige conduit à examiner la légalité de la décision administrative par laquelle la communauté d'agglomération de la Rochelle a renoncé à aliéner le bien appartenant aux époux

X...

; Vu l'arrêt du 31 janvier 2014 par lequel la cour d'appel de Poitiers a rejeté le déclinatoire de compétence; Vu l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet a élevé le conflit;

Vu le mémoire présenté pour Mme Isabelle

X...

qui conclut à l'annulation de l'arrêté de conflit et au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers par les motifs que le litige ne conduit pas à apprécier la légalité d'une décision administrative mais uniquement à constater l'intervention du transfert de propriété; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au président de la communauté d'agglomération de la Rochelle et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Vu la loi du 28 mai 1872; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 213-7;

Après avoir entendu en séance publique:- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour Mme X...,- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement;

Considérant que la communauté d'agglomération de la Rochelle a exercé son droit de préemption sur l'immeuble appartenant aux consorts

X...

situé sur le territoire de la commune de Châtelaillon; que...

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