Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 2003, C3378, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 décembre 2003 |
| Numéro de Décision | Communauté des communes 'Les Châteaux' |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL FRANCK IMMOBILIER tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Châteaux, devenu la communauté de communes Les Châteaux, et à voir annuler la décision par laquelle cette dernière lui oppose la prescription quadriennale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l'EURL FRANCK IMMOBILIER tendant à la condamnation de la communauté de communes Les Châteaux à réparer le préjudice résultant de l'emprise irrégulière constituée par la présence des canalisations d'assainissement dans le terrain qu'elle a cédé aux consorts X ;
Vu, enregistré le 23 juillet 2003, le mémoire présenté pour l'EURL FRANCK IMMOBILIER tendant à ce que le Tribunal constate que le tribunal administratif de Strasbourg a exactement retenu le caractère irrégulier de l'emprise opérée par le SIVOM Les Châteaux à l'occasion de la pose de canalisations d'assainissement et déclare le juge judiciaire compétent pour connaître des conclusions aux fins de réparation des conséquences dommageables de l'emprise ;
Vu, enregistrées le 30 juillet 2003, les observations du ministre délégué aux libertés locales tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
Vu, enregistré le 12 septembre 2003, le mémoire présenté pour la communauté de communes Les Châteaux contestant la régularité de la saisine du Tribunal des Conflits, et tendant subsidiairement à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige en raison de la régularité de l'emprise litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'EURL FRANCK IMMOBILIER et de Me...
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