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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 février 1984 (cas Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02309, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution13 février 1984
Numéro de DécisionMartin
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1983 une expédition de l'arrêt du 2 mars 1983 par lequel le Conseil d'Etat saisi d'une requête de la commune de Pointe à Pitre Guadeloupe tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement du 16 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Basse Terre a accordé à M. Henri X... la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976 ; 2° remettre intégralement la redevance contestée à la charge de M. X... a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872,

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant que le ramassage et le traitement des ordures ménagères dans la commune de Pointe à Pitre donne lieu à la perception d'un prélèvement imposé à l'ensemble des abonnés du service des eaux de ladite commune et assise sur le volume de la consommation d'eau ; que ce mode de financement fait obstacle à...

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