Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1996 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1996, 02974, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 février 1996 |
| Numéro de Décision | Société de pêche de la Mayenne Tinée et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 1995, l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ;
Vu l'ordonnance, en date du 3 novembre 1994, par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expertise formée par les consorts X... contre les entreprises Orgéas, Del Fabro, et la société de pêche de la Moyenne Tinée ;
Vu, enregistrées le 15 mai 1995, les observations du ministre de l'équipement, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de la demande d'expertise dirigée contre la société de pêche ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux consorts X..., à l'entreprise Orgeas, à l'entreprise Del Fabro, au département des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code rural ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guerder, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les consorts X... sont propriétaires indivis de parcelles situées entre la rivière Tinée et une route départementale dont l'élargissement a été confié par la direction de l'équipement des Alpes-Maritimes aux entreprises Orgeas et Del Fabro ; qu'à la suite des travaux exécutés par ces entreprises, et par la société de pêche de la Moyenne Tinée, ils ont assigné celles-ci en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nice, aux fins de désignation d'un expert, en vue d'apprécier et évaluer les dommages occasionnés à leur propriété, ainsi que le coût de sa remise en état ; que par ordonnance en date du 3 novembre 1994, devenue définitive, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est délaré incompétent pour connaître de la demande d'expertise, et a renvoyé les consorts X... à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative, au motif qu'il...
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