Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 janvier 1985 (cas Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 janvier 1985
Numéro de DécisionJeune
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOSPICE ET LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, SAISISSANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, D'UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE RESULTANT : 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, EN CE QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE M. LUCIEN X..., ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE ET ANCIEN PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE, AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE VEILLER A LA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET A LA PUBLICATION D'UN ACTE PORTANT CESSION A L'HOSPICE DE TERRAINS APPARTENANT A M. DI PASQUALE, ET, A LA FAVEUR DE CETTE OMISSION, D'AVOIR ULTERIEUREMENT ACQUIS LES MEMES TERRAINS POUR SON PROPRE COMPTE, CE, AU MOTIF QUE LES FAUTES IMPUTEES A L'ANCIEN MAIRE SE RATTACHAIENT ESSENTIELLEMENT A SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR PUBLIC. 2° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 MAI 1979, NON FRAPPE DE RECOURS, DECLINANT TOUTE COMPETENCE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETANT DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE PRIVEE, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE DE DROIT PRIVEE, RESULTANT DE FAUTES PERSONNELLES QU'ELLE AURAIT COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 23 DECEMBRE 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA COMMUNE ET L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE INTERRUPTION DU COURS DE LA JUSTICE ET A CE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT DECLAREES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 13 SEPTEMBRE 1984, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TENDANT A CE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT DECLAREES COMPETENTES ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 30 OCTOBRE 1984, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR M. LUCIEN X..., TENDANT, AU PREMIER CHEF, A VOIR DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET...

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