Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02606, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 janvier 1990
Numéro de DécisionSyndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien, Silfiac, Sainte Brigitte et Langoelan
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 23 septembre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac, au Préfet du Morbihan et à la société Duval ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que, par arrêté du 22 août 1986, le préfet du Morbihan a autorisé la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac ; qu'un arrêté du 27 janvier 1987 pris par la même autorité a déterminé la consistance des travaux à entreprendre, comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations, en spécifiant que, si une occupation temporaire de terrains pour l'élargissement et éventuellement le redressement du lit des cours d'eau s'avérait nécessaire, l'autorisation en serait requise par le syndicat et accordée après exécution des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; qu'un autre arrêté du même jour a déclaré d'utilité publique lesdits travaux et autorisé le syndicat à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;

Considérant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT