Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3368, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 2003 |
| Numéro de Décision | Syndicats CGT des P.T.T. de l'Essonne et Sud Télécom 91 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Maury et la société nationale France Télécom aux consorts Dicostanzo et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au PREFET DE L'ESSONNE, devant la 11ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre 2001 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la réparation du dommage causé par les délits d'homicide involontaire sur la personne de Gilbert Dicostanzo et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des relations de travail imputés à M. Maury en sa qualité de directeur régional de la société France Télécom ;
Vu l'arrêt du 9 novembre 2001 par lequel la 11ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris (section B) a renvoyé l'affaire à son audience du 22 février 2002 afin qu'il soit statué par un même arrêt sur le fond et sur le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu les actes d'administration de la justice par lesquels la Cour d'appel de Paris a renvoyé le jugement de l'affaire à ses audiences du 27 septembre 2002 puis du 14 mars 2003 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux parties ;
Vu, enregistrées le 19 mai 2003, les observations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente par les mêmes motifs que ceux du déclinatoire de compétence ;
Vu, enregistrées le 30 mai 2003, les observations présentées par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux noms de M. Maury et de la société France Télécom et tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente par les motifs qu'aucune faute personnelle détachable du service ne peut être reprochée à M. Maury ;
Vu, enregistrée le 23 juin 2003, la note en délibéré déposée par Me Delvolvé aux noms de M. Maury et de la société France Télécom et tendant à voir déclarer nul l'arrêt de la cour d'appel rendu le 9 novembre 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu...
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