Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3357, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 2003 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat, le 16 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois banques de Montpellier pour le recouvrement d'une somme de 848 081,71 F (129 289,23 euros), a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 13 février 1995 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige en tant qu'il portait sur la compétence territoriale de la trésorerie de Castelnau-le-Lez ainsi que sur la prescription de l'action en recouvrement et a rejeté la contestation de M. X en tant qu'elle portait sur la validité en la forme des procès-verbaux de saisie-attribution ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Toutée, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X demande l'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994 notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois banques pour le recouvrement d'une somme représentant le montant de taxes d'emplacements publicitaires dans diverses communes, ainsi que celui d'astreintes et d'une amende pour recours abusif prononcées par le juge administratif ;
Considérant, en premier lieu, que le litige relatif à la compétence territoriale du trésorier de Castelnau-le-Lez pour notifier les procès-verbaux litigieux se rattache à la...
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