Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juin 1985 |
| Numéro de Décision | Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU L'ARRETE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ENTRE M. CLAUDE X... ET LA "MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE" MAIF D'UNE PART, ET L'ETAT D'AUTRE PART ;
VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRESENTE LE 23 OCTOBRE 1984 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION QUE M. CLAUDE X..., ET LA MAIF PARTIELLEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, ONT DIRIGE, A RAISON D'UN DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE DE M. BARBEROUSSE Y... D'UNE MANIFESTATION DE RUE SURVENUE A BOURG-EN-BRESSE LE 28 OCTOBRE 1983, CONTRE L'ETAT REGARDE PAR EUX COMME RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 - PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, QU'ELLES N'OUVRENT PAS A L'ASSUREUR UNE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SON ASSURE DU FAIT D'ATTROUPEMENTS OU DE RASSEMBLEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUREUR NE PEUT ACQUERIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN SE FAISANT DELIVRER DES QUITTANCES SUBROGATIVES PAR LA VICTIME QU'IL A INDEMNISEE ;
VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE SUSMENTIONNE ET S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SUSANALYSE ; VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1985, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A, ENSUITE DE L'ARRETE DE CONFLIT SUSVISE, SURSIS A L'EXECUTION DE SON JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ;
VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 MAI 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 15 MAI 1985, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR M. X... ET POUR LA MAIF, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT, PAR LES MOTIFS : - QUE, D'UNE PART, EN SOUTENANT, PAR CET ARRETE, QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN RASSEMBLEMENT NE PEUT ETRE DIRIGEE PAR L'ASSUREUR DE LA...
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