Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mars 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 mars 1978, 02069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 mars 1978 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1977 par lequel le Préfet de la région parisienne, Préfet de Paris, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris entre la Société "Les Cafés Jacques X..." et le Directeur général des Douanes et des Droits indirects représentant l'Etat français ;
Vu le déclinatoire de compétence présenté le 29 avril 1977 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris, saisie par le Directeur général des Douanes et des Droits indirects en appel d'un jugement rendu le 23 février 1976 par le Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris dans une cause opposant l'administration des Douanes à la Société "Les Cafés Jacques X..." et à la Société Weigel, se déclare incompétente pour connaître de la demande de dommages intérêts formée par la Société "Les Cafés Jacques X..." ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code des Douanes et notamment ses articles 267 et 357 bis ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, saisi par la Société Weigel d'une demande de restitution de sommes versées au titre d'une "taxe de consommation" prélevée sur des importations de café en provenance de la Hollande, et par la Société "Les cafés Jacques X... d'une demande de dommages-intérêts à raison de la perception de cette taxe, contrairement aux règles du Marché Commun, le Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, par jugement du 8 janvier 1971, a rejeté l'exception d'incompétence opposés par l'administration des Douanes à la demande de la Société Jacques X..., a déclaré cette demande fondée et a ordonné une expertise en vue de déterminer d'une part, pour la période non atteinte par la prescription, soit à compter du 5 janvier 1967, les sommes versées, au titre de la taxe incriminée par la Société Weigel et d'autre part le préjudice causé à la Société "Les Cafés Jacques X..." ; que par arrêt du 7 juillet 1973 la Cour d'appel de Paris a confirmé ce...
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