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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 mars 1993 (cas Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 mars 1993
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ;

Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la somme de 3.800 F représentant la répartition des vacations funéraires pour le premier trimestre 1987, avec intérêts légaux à compter du 6 avril 1992 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet de la Lozère a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 27 novembre 1992, le mémoire de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du ter juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit...

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