Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 15 novembre 2004, C3425, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 novembre 2004 |
| Numéro de Décision | office municipal du tourisme de Carcassonne |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant Mme X à l'office municipal du tourisme de Carcassonne à l'occasion de la rupture du contrat par lequel elle a été engagée comme directrice de cet établissement, par les motifs que l'office municipal de tourisme, régi par les dispositions de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales, est un établissement public à caractère industriel et commercial dont les agents sont régis par le droit privé à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement qui est un agent de droit public ;
Vu le jugement du 5 février 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Carcassonne a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 par lequel le préfet de l'Aude a élevé le conflit ;
Vu, enregistrées le 6 mai 2004, les observations présentées par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X et à l'office municipal de tourisme de Carcassonne qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1849 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Durand-Viel, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'office municipal du tourisme de Carcassonne constitue, par application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI