Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 octobre 1981 (cas Tribunal des conflits, du 26 octobre 1981, 02200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 octobre 1981 |
| Numéro de Décision | Société nationale des chemins de fer français |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 16 AVRIL 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A OBTENIR, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE REMBOURSEMENT DE RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE A TITRE DE SANCTIONS, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1981, DEVENU DEFINITIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TULLE A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;
VU LE JUGEMENT PRECITE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TULLE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 3 JUIN 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET TENDANT, AU PRINCIPAL, A VOIR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 26 JUIN 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT DECLAREES COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE, AU MOTIF QUE LES RELATIONS QUI UNISSENT M. X... A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SONT DES RELATIONS DE DROIT PRIVE, LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DU STATUT APPLICABLE DEVANT TOUTEFOIS ETRE SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AVANT TOUTE DECISION AU FOND ;
VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN IV ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 ; VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU +ES ARTICLES L.122-39 ET L.122-41 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950, ORGANISANT L'ELABORATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONFLIT : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE S'EST, SANS AMBIGUITE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR M. X..., EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE SON EMPLOYEUR, AUX FINS DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 290,40 F, INDUMENT RETENUE, SELON LUI, SUR SON SALAIRE, AU MOTIF QUE, SEULE, LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF POUVAIT CONNAITRE D'UN TEL LITIGE ; QUE, SAISI DE LA MEME DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ESTIME...
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