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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02580, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution23 octobre 1989
Numéro de DécisionMme Mulot-Ricateau
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 1989, une expédition du jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 1 886,25 F perçue à tort par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 9 novembre 1988, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que, selon les articles L.351-6 et L.351-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est financée par le fonds national de l'habitation, organisme administratif, et liquidée et payée, pour le compte de ce fonds, par les organismes ou services désignés parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales ; que, selon l'article L.351-14 du même code, en cas de contestation, les décisions de ces organismes ou...

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