Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3760, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution28 mars 2011
Numéro de DécisionTDF et Commune de Cavalaire -sur-Mer
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2009, l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 23 août 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme A, à Monsieur le maire de Cavalaire-sur-Mer, à la société TDF et à Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 août 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1 et L. 48 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme A ont acquis, le 26 juin 1980, une propriété sur laquelle avait été instituée, par convention passée les 18 avril et 26 septembre 1968 entre l'ancien propriétaire et la commune de Cavalaire-sur-Mer, une servitude pour l'implantation d'un réémetteur de télévision par l'Office de radiodiffusion télévision française, aux droits duquel vient la société TDF ; que M. et Mme A, reprochant à la société TDF et à la commune d'avoir concédé le droit d'utiliser l'installation à d'autres opérateurs et invoquant des troubles de jouissance et de voisinage, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir ordonner le rétablissement des lieux dans le respect de la convention de servitude et la réparation de leurs préjudices ; que le tribunal de grande instance de Draguignan, après jugement avant-dire droit du 24 mai 2005, s'est déclaré incompétent par jugement du 23 août 2005 au motif que les dommages allégués constituaient des dommages de travaux publics ; que, par jugement du 1er...

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