Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3798, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 décembre 2010 |
| Numéro de Décision | Ville de Verrières-le-Buisson |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal de dossier de la procédure opposant M. et Mme A à la commune de Verrières-le-Buisson devant le tribunal de grande instance d'Evry, à la suite de la réalisation de travaux sur une parcelle leur appartenant ;
Vu le déclinatoire de compétence, en date du 30 juin 2009, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le litige trouve son origine dans la réalisation de travaux publics, qu'aucune voie de fait n'est constituée dès lors que les travaux entrepris par la commune, exécutés alors que le bien était sans maître, se rattachaient au pouvoir que la commune tenait de l'article 27 du code du domaine de l'Etat, et que l'interruption de la procédure d'appréhension ne résulte que de l'entrée en vigueur d'une législation nouvelle ;
Vu le jugement du 28 janvier 2010, par lequel le tribunal de grande instance a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu, enregistré le 11 octobre 2010, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, concluant à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que la procédure tendant à faire constater l'absence de maître a été régulièrement entreprise, que le délai accordé à l'autorité préfectorale pour prendre un arrêté d'appréhension pouvait intervenir plus de six mois après la publication de l'arrêté constatant la situation du bien, et que la présomption d'absence de maître permettait à la commune d'entreprendre les travaux d'aménagement ;
Vu, enregistré le 13 novembre 2010, le mémoire présenté pour M. et Mme A, concluant à la compétence de la juridiction judiciaire par les motifs que la commune a fait réaliser les travaux sur leur parcelle sans disposer d'aucun titre l'y autorisant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Bailly, membre du...
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