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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3688, Publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution27 novembre 2008
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ;

Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard A, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. A, soit complétée par l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 octobre 2006 qui a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre administratif en tant que cet arrêt est devenu définitif sur ce point ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les articles 35 et 38, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

- les observations de la Scp Celice-Blancpain-Soltner, avocats de M. A,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ;

Considérant que dans sa décision du 17 décembre 2007, le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi de la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, a désigné la juridiction de l'ordre administratif pour connaître de la contestation par M. A du commandement de payer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, qui lui avait été notifié le 28 mai 2002 par le...

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