Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3697, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juin 2009 |
| Numéro de Décision | Commune du Cannet |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2008, l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre A, reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes) à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de l'accident de service dont il a été victime le 31 mai 1971, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 2002 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts A et à la commune du Cannet qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales, ensemble le code des communes ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bélaval, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Pierre A, agent titulaire de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), a été blessé par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères le 31 mai 1971 ; qu'en application des dispositions alors applicables aux agents des communes, aujourd'hui reprises au 2° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il s'est vu reconnaître le droit à une allocation temporaire d'invalidité, ainsi qu'au remboursement par la commune d'honoraires médicaux et de frais directement entraînés par l'accident ; qu'après diverses instances intentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire en vue d'obtenir une indemnisation plus favorable à la suite de l'aggravation de son état de santé, qui avait justifié une nouvelle intervention chirurgicale en 1993, il a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que la commune du Cannet lui accorde la réparation...
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