Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3848, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution14 mai 2012
Numéro de DécisionSté Orange France
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme AB...AA..., Mme Z...A..., Mme X...E..., Mme U...O..., M. Y...B..., M. L...F..., Mme G...I..., Mme D...J..., M. AE... R..., M. P...W..., Mme S...M..., Mme Q...V..., M. C...H..., Mme U...AC...contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société Orange France, à la société Spie Ouest France, à M. T...K...et à Mme N...AD...épouseK..., par lequel cette cour a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 5 mars 2009 ayant fait défense à la société Orange France de procéder à la mise en oeuvre de son projet d'implantation d'antenne relais sur le clocher de l'église de Notre Dame d'Allençon et dit les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de cette demande, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence ;

Vu, enregistré le 18 novembre 2011, le mémoire présenté pour la société Bouygues Télécom qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les antennes relais de téléphonie mobile, qui constituent le moyen nécessaire d'utilisation du domaine public hertzien, qui permettent d'assurer la couverture nationale d'un réseau, laquelle constitue une obligation de service public imposée aux opérateurs et qui nécessitent d'être fixées pour être activées, constituent des ouvrages publics ;

Vu, enregistré le 21 novembre 2011, le mémoire présenté pour la société Spie Ouest Centre qui déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal pour trancher la question de compétence qui lui a été transmise ;

Vu, enregistré le 30 novembre 2011 le mémoire présenté pour la société Orange France qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs qu'une action ayant pour objet d'interdire l'installation d'antenne relais est de nature à contrarier les autorisations données par l'administration et au surplus doit être regardée comme concernant un litige relatif aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public au sens de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu enregistré le 13 décembre 2011, le mémoire présenté pour Mme AB...AA..., Mme Z...A..., Mme X...E..., Mme U...O..., M. Y...B..., M. L...F..., Mme G...I..., Mme D...J..., M. AE... R..., M. P...W..., Mme S...M..., Mme Q...V..., M. C...H...et Mme U...AC...qui concluent à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour...

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