Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-04-002438)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-04-002438 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-04-002438
11-04-002438
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS
R. G. No 11-04-002438
MINUTE: 17/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006
DEMANDEUR (S): Madame X... Chantal née Y...
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience,
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel:
Entre:
Madame X... Chantal née Y...
..., 49100 ANGERS, comparante en personne
Et:
La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée
L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée
La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76 rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée
La TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée Maître Z...Jean-Pierre ..., 49000 ANGERS, non comparant
La SA CGST-SAVE DR OUEST 8 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcille, 49134 LES PONTS DE CE CEDEX, non représentée
La MUTUALITE FRANCAISE 67 rue des Ponts de Cé, 49026 ANGERS CEDEX 01, non représentée
La CAISSE DE PREVOYANCE SNCF 17 avenue du Gl Leclerc, 13347 MARSEILLE CEDEX 20, non représentée La SFCI 23 rue d'Alsace, 75475 PARIS CEDEX 10, non représentée
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le jugement du 8 mars 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme Chantal X... La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 12 avril 2005. Le bilan économique et social établi par l'UDAF DE MAINE ET LOIRE, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 juillet 2005et notifié à Mme Chantal X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mme Chantal X... ont été régulièrement convoqués le 21 septembre 2005, à l'audience du 8 novembre 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mme Chantal...
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